Remplir une demande

Préparation

1. Assurez-vous que le conflit:

• Est issu d’une transaction électronique;
• Implique au moins un consommateur;
  
• N'est pas relatif aux contenus illicites, dommages corporels, problèmes familiaux, d'imposition ou de propriété intellectuelle.
  

2. Assurez-vous que le temps nécessaire pour trouver une solution par le processus ECODIR et pour la mettre en oeuvre ne vous prive pas du droit d’ester en justice en raison de l’expiration d’un délai ou d'une prescription.

Enregistrement

3. Pour créer un compte d'utilisateur, vous devez fournir des coordonnées et accepter les Conditions Générales de l’utilisateur ("Terms and Conditions").

4. Remplissez l’invitation à la négociation. Ce formulaire doit contenir les informations suivantes :

• L’identification des parties;
  
• La description du problème;
  
• Une proposition initiale de solution;
  
• Des documents joints, si nécessaire;
  
• Une déclaration confirmant l'acceptation des règles gouvernant le processus.
  

5. Déconnectez-vous et attendez. Vous serez notifié par courrier électronique des développements de l’affaire.

Cliquer ici pour vous enregistrer

[anglais seulement]

Note Technique

Avant de créer votre compte d'utilisateur, veuillez noter que :

• Le site est optimisé pour les navigateurs Internet Explorer 5+ de Microsoft.
• Toutes les transmissions sont faites par une connexion sécurisée (SSL);
  
• Vous devez accepter un "témoin volatile" ("session cookie") afin d’accéder au système;
  
• Les documents joints sont limités aux formats électroniques suivants : .RTF, .PDF, .TXT, .JPG, .JPEG. Il ne vous sera pas possible de joindre des documents dans d’autres formats électroniques.