PROCESSUS DE RÉSOLUTION DES CONFLITS EN LIGNE
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Explication du processus

 

Étape 1 Phase de négociation

1. Après s'être assurée que les conditions d’application sont respectées (voir le Règlement ECODIR), la Première Partie accède au site privé et crée son compte d’utilisateur.

2. La Première partie remplit ensuite en ligne l’invitation à la négociation;

3. Après avoir rempli en format électronique l’invitation à la négociation, la Première Partie reçoit un message de confirmation par courrier électronique;

4. La Seconde Partie reçoit ensuite l’invitation à la négociation et dispose de sept (7) jours pour répondre.

5. En l’absence de réponse, la Seconde Partie est présumée refuser la négociation.

6. Si la Seconde Partie répond, les deux Parties négocient pour trouver un règlement amiable au conflit.

 

Étape 2 Phase de médiation

7. En l’absence d’accord, chaque Partie peut demander l’assistance d’un tiers neutre, le Médiateur.

8. Le Secrétariat peut désigner un Médiateur à partir des listes ECODIR ou désigner un Médiateur choisi par les Parties.

9. Le Médiateur étudie le dossier et tente d'amener les Parties à un accord. Le Médiateur est pro-actif et peut suggérer des propositions de solutions.

 

Étape 3 Phase de recommandation

10. En l’absence d’accord quinze (15) jours après le début de la phase de médiation, le Médiateur propose une recommandation motivée.

11. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, les Parties ne sont pas liées par la Recommandation.

   

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