Étape 1 Phase de négociation
1. Après s'être assurée
que les conditions d’application sont respectées
(voir le Règlement
ECODIR), la Première Partie accède
au site privé et crée son compte d’utilisateur.
2. La Première partie remplit
ensuite en ligne l’invitation à la négociation;
3. Après avoir rempli en
format électronique l’invitation à
la négociation, la Première Partie reçoit
un message de confirmation par courrier électronique;
4. La Seconde Partie reçoit
ensuite l’invitation à la négociation
et dispose de sept (7) jours pour répondre.
5. En l’absence de réponse,
la Seconde Partie est présumée refuser
la négociation.
6. Si la Seconde Partie répond,
les deux Parties négocient pour trouver un
règlement amiable au conflit.
Étape 2 Phase de médiation
7. En l’absence d’accord,
chaque Partie peut demander l’assistance d’un
tiers neutre, le Médiateur.
8. Le Secrétariat peut désigner
un Médiateur à partir des listes ECODIR
ou désigner un Médiateur choisi par
les Parties.
9. Le Médiateur étudie
le dossier et tente d'amener les Parties à
un accord. Le Médiateur est pro-actif et peut
suggérer des propositions de solutions.
Étape 3 Phase de recommandation
10. En l’absence d’accord
quinze (15) jours après le début de
la phase de médiation, le Médiateur
propose une recommandation motivée.
11. A moins qu’il n’en
soit décidé autrement, les Parties ne
sont pas liées par la Recommandation.
