Étape 1 Phase de négociation
1. Après s'être assurée que les
conditions d’application sont respectées (voir le Règlement
ECODIR), la Première Partie accède au site privé
et crée son compte d’utilisateur.
2. La Première partie remplit ensuite en ligne
l’invitation à la négociation;
3. Après avoir rempli en format électronique
l’invitation à la négociation, la Première
Partie reçoit un message de confirmation par courrier électronique;
4. La Seconde Partie reçoit ensuite l’invitation
à la négociation et dispose de sept (7) jours pour répondre.
5. En l’absence de réponse, la Seconde
Partie est présumée refuser la négociation.
6. Si la Seconde Partie répond, les deux
Parties négocient pour trouver un règlement amiable au
conflit.
Étape 2 Phase de médiation
7. En l’absence d’accord, chaque Partie
peut demander l’assistance d’un tiers neutre, le Médiateur.
8. Le Secrétariat peut désigner un Médiateur
à partir des listes ECODIR ou désigner un Médiateur
choisi par les Parties.
9. Le Médiateur étudie le dossier
et tente d'amener les Parties à un accord. Le Médiateur
est pro-actif et peut suggérer des propositions de solutions.
Étape 3 Phase de recommandation
10. En l’absence d’accord quinze (15) jours
après le début de la phase de médiation, le Médiateur
propose une recommandation motivée.
11. A moins qu’il n’en soit décidé
autrement, les Parties ne sont pas liées par la Recommandation.